La commission d'attribution de logements sociaux statue sur des demandes qui engagent des droits fondamentaux des personnes. Ses décisions — attribution, refus, priorisation — doivent être motivées et traçables. La transparence du processus est une exigence légale et éthique.
Documenter les délibérations
Avec Listen, les délibérations de la commission sont enregistrées. Le résumé IA extrait les dossiers examinés, les critères appliqués, les décisions prises et leurs motivations. Cette documentation protège le bailleur social en cas de contestation et atteste de la bonne application des critères légaux. Pour les AG de bailleur, voir notre article sur les assemblées générales.
Conservez les enregistrements des séances de CAL pendant au moins 5 ans. En cas de recours d'un demandeur débouté, ils constituent une preuve précieuse de la régularité du processus.
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